Il ne vous reste plus que quelques jours pour payer votre taxe foncière. En effet, selon le mode de paiement choisi, les propriétaires de biens immobiliers ont jusqu’au 16 ou 21 octobre 2023 pour payer leur taxe foncière.
Passées ces dates, vous serez contraint de payer des pénalités de retard.
Comment payer sa taxe foncière ?
Vous pouvez payer votre taxe foncière de façon dématérialisée ou non dématérialisée.
Pour le paiement d’une taxe foncière d’un montant supérieur à 300€, la date limite est le 21 octobre 2023 pour un paiement dématérialisé, c’est-à-dire en ligne. Le paiement en ligne n’est pas un paiement par carte bancaire, mais un simple prélèvement. En optant pour cette solution, le montant de votre taxe foncière sera directement prélevé sur votre compte.
Vous pouvez retrouver la procédure sur le site officiel des impôts.
Pour un paiement non dématérialisé ou pour une taxe foncière d’un montant inférieur à 300€, la date limite est le 16 octobre 2023. Dans ce cas, vous pouvez procéder au paiement de votre taxe foncière par chèque, par virement ou en vous rendant dans un centre des finances publiques.
Taxe foncière, les pénalités de retard
En cas de retard de paiement de votre taxe foncière, vous aurez une pénalité de 10% de l’impôt dû. La pénalité de retard s’applique dans le cas où vous ne payez pas votre taxe foncière dans les 45 jours qui suivent la date de mise en recouvrement.
Le recouvrement est une procédure de l'administration qui consiste à obtenir le paiement d'une somme due.
Dans le cas d’un retard plus long, vous pouvez être contraint par l’administration fiscale de payer des intérêts de retard à hauteur de 0,20% de l’impôt dû, et ce, par mois de retard. Ce qui représente 2,4% pour une année.
Des difficultés pour payer votre taxe foncière ? Demandez un délai supplémentaire
Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre taxe foncière, vous avez la possibilité de demander un délai supplémentaire à l’administration fiscale.
La demande d’un délai supplémentaire peut se faire depuis votre espace particulier sur le site des impôts. Chaque demande est examinée au cas par cas et l’administration se doit de vous répondre dans un délai de 2 mois.
Dans le cas où l’administration fiscale vous accordera un délai supplémentaire pour payer votre taxe foncière, celle-ci vous transmettra un nouvel échéancier de paiement.
Ne pas payer sa taxe foncière, c’est de la fraude fiscale
Le non-paiement de sa taxe foncière est considéré comme étant une fraude fiscale. Si l’administration fiscale s’aperçoit de cette fraude, des poursuites pénales seront engagées contre votre personne et vous risquez 5 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende.
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