Plan d'Épargne Retraite (PER) : Fonctionnement et utilité

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) a vu le jour le 1er octobre 2019, peu de temps après que la loi PACTE ait été adoptée par le Parlement français.

Dans cet article, découvrez ce qu’est le Plan d’Épargne Retraite (PER), sa fiscalité et les avantages d’y investir tout au long de sa vie professionnelle.

Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite (PER) ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme qui est destiné à se constituer un complément de revenus pour la retraite. Ce complément de revenus peut être fait sous la forme de rente viagère et/ou de capital tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Le PER est issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi Pacte. 

L’argent versé sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) est bloqué jusqu’au départ en retraite.

Les différentes formes de PER

Le PER se distingue en 3 formes :

• Le PER individuel (ou PERIN) : succède au Plan d’Épargne Retraite Populaire et au contrat Madelin ;

• Le PER collectif (PERCOL) : succède au Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif ;

• Le PER entreprise obligatoire ou catégoriel (PERCAT) : succède au contrat article 83.

Qui peut ouvrir un PER ?

L’avantage premier du PER individuel est que tout le monde peut en ouvrir un. Quant aux PER collectif et entreprise obligatoire, ils s’adressent aux salariées d’une entreprise.

Le PER individuel s’adresse à tous les salariés, travailleurs indépendants, libéraux ou encore aux demandeurs d’emploi et aux fonctionnaires. L’âge minimum pour ouvrir un PER est de 18 ans.

Le PER collectif s’adresse aux salariés et aux anciens salariés d’une entreprise. Ainsi qu’aux apprentis, dirigeants, conjoints collaborateurs pour les entreprises employant entre 1 et 250 salariés. Le PER collectif permet d’économiser de l’argent tout au long de sa carrière professionnelle avec l’aide de son entreprise afin d’obtenir un complément de revenus lors de son départ en retraite.

Le PER entreprise obligatoire est destiné à l’ensemble des salariés d’une entreprise ou à plusieurs catégories de salariés qui sont déterminées en fonction des tranches de rémunérations ou des emplois. 

Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel ?

Dans la suite de cet article, nous allons nous concentrer sur le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel. Ce produit d’épargne permet d’économiser tout au long de sa vie et d’obtenir à la retraite une rente ou un certain capital.

Le PER individuel peut prendre la forme d’un compte-titres sur lequel on peut déposer des titres financiers comme des obligations, des actions ou des Sicav. Ou d’un contrat d’assurance de groupe qui permet d’investir sur des fonds euros, des unités de compte ou encore des fonds eurocroissance.

En fonction de votre profil d’investisseur, vous pouvez donc investir vos fonds sur des fonds euros qui sont garantis et qui offrent un faible rendement. Ou sur des titres financiers qui offrent des rendements plus importants, mais pour des risques plus importants.

Comment alimenter un PER ?

Une fois ouvert, le PER peut être alimenté régulièrement par des virements automatiques ou à travers des versements libres. Ce produit d’épargne est double et vous permet d’épargner à votre rythme. Cependant, les sommes déposées sur un PER ne peuvent être récupérées avant la retraite, sauf dans le cas d’une raison bien particulière.

Comment retirer son argent d’un PER ?

Une fois à la retraite, vous pouvez demander à retirer l’épargne accumulée dans votre PER individuel de 3 façons différentes :

• Sous forme de capital ;

• Sous forme de rente ;

• Sous forme de capital et de rentre.

Les cas de déblocage des fonds d’un PER par anticipation

Plusieurs cas permettent de débloquer les fonds d’un PER avant son départ à la retraite :

• Invalidité ;

• Surendettement ;

• Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ;

• Expiration des droits à l’assurance-chômage ;

• Décès de son conjoint ou partenaire de Pacs ;

• Acquisition de sa résidence principale.

Ces cas de déblocage sont valables pour le PERIN, le PERCOL ainsi que le PERCAT, mais le cas de l’acquisition de sa résidence principale n’est valable que pour le PERIN et le PERCOL.

Quelle est la fiscalité du PER individuel ?

Découvrez la fiscalité du PER individuel :

PER : La fiscalité pour les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles de ses revenus imposables, dans la limite d’un plafond global qui est fixé pour chaque membre d’un foyer fiscal. Le plafond de déduction dépend de votre situation professionnelle :

Pour les salariés :

• 10 % des revenus professionnels de 2023, pour une déduction maximale de 32 909 € ;

• ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.

Pour les indépendants :

• 10 % de ses bénéfices imposables (BIC, BA ou BNC) de 2023, pour une déduction maximale de 32 909 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 € ;

• ou 4 114 € +15 % du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €; si ce montant est plus élevé.

La déduction se fait sur les revenus de l’année en cours.

PER : l’imposition de la rente et du capital

La fiscalité de la rente et du capital est différente si vous avez déduit (ou non) vos versements volontaires de vos revenus imposables.

J’ai déduit les versements sur mon PER de mon revenu imposable

• Pour le cas d’une sortie sous forme de rente

Dans le cas d’une sortie d’argent d’un PER sous forme de rente, la rente est imposable à l’impôt sur le revenu. Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente et le solde s’ajoute à ses revenus imposables.

En plus de cela, la rente est également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % avec un abattement qui évolue en fonction de son âge :

• 30 % si vous avez moins de 50 ans ;

• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans ;

• 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans ;

• 70 % si vous avez plus de 69 ans.

Pour le cas d’une sortie sous forme de capital

Le capital correspondant aux versements volontaires est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Point important, les versements volontaires ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Les plus-values réalisées dans un PER sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

Vous remarquez donc qu’avec un PER individuel, la fiscalité décale dans le temps. Vous n’êtes plus imposé tout au long de votre carrière professionnelle, mais une fois en retraite. Cela est intéressant, car en retraite, vos revenus seront (logiquement) moins élevés et votre fiscalité le sera également.

Pour que l’avantage fiscal qu’offre le PER individuel soit efficace, il est nécessaire que sa tranche marginale d’imposition (TMI) soit inférieure à la retraite. Dans le cas où votre TMI reste au même niveau en pleine activité et à la retraite, vous payerez autant d’impôts à la sortie des fonds que ce que vous avez économisé en ayant déposé des fonds sur votre PER individuel tout au long de votre carrière.

Si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € ( ou à 50 000 € pour un couple), vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire unique.

Je n’ai pas déduit les versements sur mon PER de mon revenu imposable

• Pour le cas d’une sortie sous forme de rente

Dans le cas où vous n’avez pas déduit les versements sur votre PER de votre revenu imposable, la rente est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux qui tient compte de votre âge.

Avec ce procédé d’imposition, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :

• 30 % si vous avez moins de 50 ans ;

• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans ;

• 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans ;

• 70 % si vous avez plus de 69 ans.

Les gains générés par les versements volontaires dans un PER sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).

• Pour le cas d’une sortie sous forme de capital

Dans le cas où vous n’avez pas déduit les versements sur votre PER de votre revenu imposable, la part du capital correspondant à vos versements volontaires est exonérée de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %.

Si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € ( ou à 50 000 € pour un couple), vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire unique.

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

À qui s’adresse le Plan d’Épargne Retraite (PER) ?

L’avantage du PER est qu’il est ouvert à toute et à tous, et ce, sans contrainte de profession. Dans un premier temps, le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’adresse aux personnes ayant une tranche marginale d'imposition à 30 %.

Le PER s’adresse également à celles et ceux qui souhaitent préparer leur retraite tout en profitant de l’avantage fiscal qu’offre le PER. En effet, les sommes versées sont déductiblesdu son revenu imposable.

En plus de cela, le PER s’adresse également aux personnes qui souhaitent obtenir des revenus complémentaires lors de leur départ en retraite.

Quelle performance peut-on obtenir avec un Plan d’Épargne Retraite (PER) ?

La performance obtenue avec un PER dépendra principalement des actifs sur lesquels vous avez décidé d’investir. Les fonds euros offrent des rendements moins importants que les actions, mais sont moins risqués.

La performance de votre PER dépendra de votre profil d’investisseur, de vos objectifs et de votre aversion au risque.

Pour augmenter vos chances d’avoir un PER performant, nous vous recommandons d’y investir régulièrement et tout au long de votre carrière professionnelle.

Quels sont les frais appliqués au PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) peut être soumis à plusieurs types de frais :

• Les frais d’adhésion lors de la souscription ;

• Les frais de versement lors de chaque versement ;

• Les frais d’arbitrage ;

• Les frais de conversion (au moment de la retraite) ;

• Les frais d’arrérages sur rente (à chaque versement de rente) ;

• Les frais de transfert dans le cas du transfert de son PER.

Lors de la souscription à un PER, il est important de prendre le temps d’analyser tous ces frais. Généralement, les PER en ligne sont soumis à des frais bien moins importants.

Notre avis sur l'ouverture d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) en 2024

Ouvrir un Plan d'Épargne Retraite (PER) reste intéressant en 2024 afin de préparer sa retraite. Nous vous recommandons d'opter pour l'investissement dans un PER si vous tranche marginale d'imposition (TMI) est d'au moins 30 % et si votre TMI sera inférieure à votre TMI actuelle lors de votre départ en retraite.

En fonction de vos objectifs en termes de performance, vous pouvez investir aussi bien sur des obligations que sur des actions. L'avantage du PER est que depuis ce plan d'investissement, il est possible d'investir facilement sur une multitude de classes d'actifs.